La prestation de compensation Aides humaines

Votre enfant a besoin d’être accompagné par une tierce personne, par une aide à domicile ? Vous-mêmes, les parents, passez du temps auprès de lui en raison de son handicap ou sa maladie. Vous salariez une aide à domicile. Vous (ou un membre de la famille) avez réduit votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant.

Vous pouvez faire une demande d’aide financière appelée la « Prestation de compensation du Handicap » (PCH). Nous présentons dans cet article la PCH versée pour financer les frais d’aides humaines.

Qu’est ce que la PCH ?

La Prestation de compensation du Handicap (PCH) est une somme d’argent destinée aux familles pour les aider à financer des dépenses liées au handicap de leur enfant.
Ces dépenses se situent dans plusieurs domaines : l’aménagement du logement ou du véhicule, la rémunération d’une tierce personne (appelé aussi aide humaine, aide à domicile…), les aides techniques, certaines dépenses exceptionnelles ou spécifiques, l’aide animalière.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F14202

Dans le cas des dépenses pour l’aide humaine, la PCH vous permet de rémunérer un service d’aide à domicile ou bien de salarier une personne mais aussi de dédommager une personne de la famille, appelée « aidant familial ».

Pour qui ?

La PCH Aide humaine est attribuée aux enfants (et adultes) malades ou en situation de handicap :

• qui remplissent les conditions d’attribution de la PCH
• et qui ont besoin de l’aide d’une tierce personne ou d’un aidant familial.

L’attribution et le montant de la PCH sont évalués par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) après l’étude du dossier déposé par les parents.

Comment le nombre d’heures d’aide humaine est-il calculé ?

Si votre enfant a droit à la PCH, la MDPH calcule le nombre d’heures d’aide dont votre enfant a besoin chaque mois. Ce calcul se base sur le contenu du dossier que vous avez déposé à la MDPH pour en faire la demande.

Ce nombre d’heures correspond au cumul des temps passés auprès de l’enfant.  Ces temps sont classés en trois domaines :

• les actes essentiels (l’entretien personnel, les déplacements, la participation à la vie sociale, les besoins éducatifs).
• la surveillance,
• les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une  activité professionnelle ou d’une fonction d’élu.
• l’exercice de la parentalité (pour les personnes adultes en situation de handicap)
• le soutien à l’autonomie

Ces gestes du quotidien correspondent à des tâches précises, par exemple la toilette, l’habillage, l’alimentation….  Ils sont présentés de manière détaillés page 25 et suivantes du document de la CNSA : « Guide CNSA aide humaine » (2017)

Ces heures peuvent être effectuées par :

• vous-mêmes, les parents
• un membre de la famille, l’entourage
• une personne salariée, un service d’aide à domicile mandataire, un service d’aide à domicile prestataire.

Selon le statut de la personne qui aide votre enfant, le montant de la PCH varie.

Quel est son montant ?

Le montant de la PCH correspond au nombre d’heures d’aide estimé, multiplié par un taux horaire.
Ce taux est différent si vous salariez ou dédommagez la personne qui aide votre enfant.

Plus précisément :

En cas de salariat d’une personne :

• nombre d’heures x 17,35 euros (ou 18,05 euros si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endotrachéales, dans le cas d’un emploi direct d’une tierce personne)
• nombre d’heures x  19,09 euros (ou 19,86 euros si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endotrachéales, dans le cas d’un recours à un service mandataire)
• nombre d’heures x 23,50 euros l’heure ou dans la limite du montant fixé entre le service prestataire et le département, dans le cas d’un recours à un service prestataire agréé

En cas de dédommagement d’un aidant familial : nombre d’heures x 4,59 euros l’heure ou 6,89 euros l’heure si l’aidant cesse ou renonce totalement ou partiellement à son activité professionnelle.

Ce montant est versé entièrement (soit 100% du montant) si  vos ressources sont inférieures ou égales à  27 520,44 € par an, ou bien partiellement (soit 80 % du montant), si vos ressources sont supérieures à  27 520,44 € par an. Les ressources prises en compte ou non sont détaillées page 77  de la note juridique « Prestation de compensation » de l’APF France handicap.

Le montant est calculé différemment lorsque la personne est accueillie en établissement ou hospitalisée. Cela est détaillé page 60 de la note juridique « Prestation de compensation » de l’APF France handicap.

Dédommagement ou salariat ?

L’aidant familial est un membre de la famille qui n’est pas salarié pour l’aide qu’il apporte à l’enfant. L’aidant familial peut donc être :

• le/les parents de l’enfant,
• l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré (frères/sœurs, oncles/tantes, cousins germains)
• le conjoint, le concubin ou la personne avec laquelle un parent de l’enfant handicapé a conclu un pacte civil de solidarité
• toute personne qui réside avec l’enfant en situation de handicap et qui entretient des liens étroits et stables avec lui.

Dans ce cas la PCH correspond à une aide financière appelée « dédommagement » et est versée aux parents pour dédommager l’aidant familial.

A la différence de l’aidant familial, la personne salariée par les parents est rémunérée. Il peut s’agir d’un salarié, d’un service prestataire, d’un service mandataire. Dans ce cas, la PCH correspond à une aide financière pour aider les parents à rémunérer cette personne ou ce service.

Qui la verse ? Quand est-elle versée ?

Elle est versée par le Conseil départemental, après accord (notification) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).  La prestation de compensation Aide humaine est, en principe, versée mensuellement.

Si les besoins évoluent en cours d’année, en cas de changement de la situation lié à une évolution du handicap ou à des facteurs ayant déterminé l’attribution, il est possible de refaire une demande de PCH.

En cas d’urgence attestée, la prestation de compensation peut être attribuée à titre provisoire par le Conseil départemental.
https://place-handicap.fr/Qu-est-ce-qu-une-PCH-en-urgence

Quels sont les contrôles ? Quels sont les justificatifs à fournir ?

Le Conseil départemental peut contrôler que la famille a bien utilisé les sommes versées pour salarier une personne ou dédommager l’aidant familial.

Il faut déclarer l’identité et le statut des salariés que vous employez, le lien de parenté entre l’enfant et l’aidant, le nom de l’organisme mandataire ou du prestataire auquel vous faites appel, l’identité de l’aidant familial que vous dédommagez.

Il est impératif de conserver les justificatifs (factures, attestation d’emploi…) pendant 2 ans.