Précisions sur les contraintes de surveillance ou de soins « permanentes »
L’arrêté du 24 avril 2002 précise ce que cela recouvre :
– les contraintes de surveillance. Il s’agit de situations où la sécurité de l’enfant nécessite une surveillance rapprochée. Elle doit être assurée individuellement par un adulte qui ne peut, pendant ce temps, se consacrer à d’autres activités ;
– les contraintes de soins. Elles concernent des soins pouvant être techniques (appris à la famille par les professionnels de santé comme l’aspiration endotrachéale) ou de base et d’hygiène à assurer quotidiennement (change avec surveillance de la peau, posturage pour prévenir les lésions cutanées, alimentation particulière pour éviter des fausses routes…);
– la permanence. Lorsque les soins et/ ou la surveillance laissent peu de répit, de jour comme de nuit (graves troubles du sommeil, aspirations nocturnes indispensables…). Ils ne permettent pas à l’adulte qui s’en occupe de consacrer « de longues plages » à son propre repos ou à d’autres activités.
Extrait Guide Faide face 2020 (page 7)
Quels frais permettent de demander le complément de l’AEEH ?
Les dépenses prises en compte sont celles qui sont directement liées au handicap de l’enfant, qui ne sont pas financées par ailleurs. Il n’existe pas de liste précise des dépenses que cela couvre.
Ce sont les dépenses pour l’embauche d’une tierce personne (en salariat direct ou par un service prestataire ou mandataire). Il s’agit d’un accompagnement nécessaire par rapport à un enfant du même âge qui n’est pas en situation de handicap.
Le site Mon parcours handicap précise que « l’aide humaine peut correspondre :
- à une aide directe aux actes de la vie quotidienne ;
- à de l’accompagnement lors de soins ;
- à la mise en œuvre de soins par la famille ou par le jeune lui-même ;
- à des mesures éducatives et/ou pédagogiques spécifiques mises en œuvre par la famille ou à sa charge ;
- à la surveillance de l’enfant en rapport avec son handicap. »
Cela inclut aussi les frais de matériel, les surcoûts liés au transport, les frais d’aménagement du logement, de séances médicales ou paramédicales non remboursées (psychologue, groupe sur les habiletés sociales, ergothérapie, psychomotricité, parfois d’ostéopathie avec ordonnance d’un médecin…)
Les montants
En 2024 le montant de l’AEEH et son complément est de :
AEEH de base + Complément 1 = 249,72 euros
AEEH de base + Complément 2 = 432,55 euros
AEEH de base + Complément 3 = 552,95 euros
AEEH de base + Complément 4 = 778,46 euros
AEEH de base + Complément 5 = 955,23 euros
AEEH de base + Complément 6 = 1353,60 euros
Si vous assumez seul(e) la charge de votre enfant et si vous avez le complément compris entre 2 et 6, l’AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé. Il faut que la commission des droits et de l’autonomie ait accordé un complément en raison de l’état de l’enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée
Le contrôle de l’effectivité de l’aide
Gardez bien tous les justificatifs des dépenses effectuées.
L’arrêté du 24 avril 2002 indique :
« La CAF assure le contrôle de la mobilisation effective de l’aide humaine. Elle apprécie le volume de l’aide humaine sur justificatifs : bulletin de paie de la tierce personne, attestation de l’employeur du ou des parents, ou constat de l’absence totale d’activité professionnelle d’un des parents. »
La CAF va réduire le versement de la prestation, lorsque l’aide humaine apportée réellement est inférieure à celle évaluée par la MDPH lors de l’attribution du complément. Elle saisit ensuite la MDPH pour qu’elle réévalue la situation. La MDPH indiquera ensuite à la CAF (ou la MSA) le nouveau complément en cas de changement
Questions fréquentes
Que faire en cas de changement de situation depuis la décision de la MDPH ?
La MDPH évalue le complément auquel l’enfant et ses parents ont droit en fonction de la situation présentée dans le dossier de demande. Si, après la décision, la situation change ou bien les frais engagés sont différents, il faut avertir la CAF (ou la MSA) et la MDPH. La MDPH indiquera alors à la CAF (ou la MSA) quel complément verser.
Enfant-Différent
