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Les familles ont la possibilité de participer à la vie des établissements ou services médico-sociaux qui accueillent leurs enfants.
Différentes formes de participation sont prévues par la loi, le Conseil de la vie sociale en est une.
Le code de l’action sociale et des familles précise les attributions du CVS :
« 1° Il donne son avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service notamment sur les droits et libertés des personnes accompagnées, sur l’organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l’animation socio-culturelle et les prestations proposées par l’établissement ou services, les projets de travaux et d’équipements, la nature et le prix des services rendus, l’affectation des locaux collectifs, l’entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge ;
2° Il est associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou du service mentionné à l’article L. 311-8, en particulier son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance ;
3° Il est entendu lors de la procédure d’évaluation, est informé des résultats et associé aux mesures correctrices à mettre en place ;
4° Il est consulté sur le plan d’organisation des transports des personnes adultes handicapées bénéficiant d’un accueil de jour, dans les conditions prévues à l’article R. 314-17, pour les établissements mentionnés à l’article L. 344-1 et les foyers d’accueil médicalisé mentionnés au 7° du I de l’article L. 312-1. »
Le conseil de la vie sociale est donc :
Peuvent être abordés des sujets tels que « l’organisation intérieure et la vie quotidienne, les activités, l’animation socio-culturelle et les services thérapeutiques, les projets de travaux et d’équipements, la nature et le prix des services rendus, l’affectation des locaux collectifs, l’entretien des locaux, les relogements prévus en cas de travaux ou de fermeture, l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants ainsi que les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge. » (article D311-15 du code de l’action sociale et des familles)
Une présentation par l’ARS Ile-de-France : https://www.iledefrance.ars.sante.fr/conseils-de-la-vie-sociale-cvs
L’association AnJEU-tc donne son avis sur le CVS dans un guide pratique : « C’est donc un lieu particulièrement intéressant pour la transmission d’informations, un très bon moyen donné aux parents de faire part de leurs remarques ou questions concernant la vie quotidienne au sein de l’établissement, un véritable espace de dialogue entre les professionnels, les jeunes et les parents »
Les membres du Conseil de la vie sociale élus pour une durée allant de un à trois ans, sont au minimum :
L’article D. 311-5 du code de l’action sociale et des familles donne des précisions sur les membres du CVS selon la nature de l’établissement ou du service
Le conseil doit être composé majoritairement des représentants des personnes accueillies ou des familles ou représentants légaux.
Le président du conseil est l’un des membres représentant les personnes accueillies ou des membres représentant les familles ou les représentants légaux.
A noter : la loi prévoit que le conseil de la vie sociale peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l’ordre du jour. Les représentants des personnes accueillies peuvent se faire assister d’une tierce personne afin de permettre la compréhension de leurs interventions.
"Je suis le Père de Denis, 30 ans, porteur de trisomie 21, qui fréquente un Centre d'activité de Jour.
J'ai des responsabilités associatives au sein de Trisomie 21 GEIST Rhône et de l'ADAPEI du Rhône.
J'ai ressenti l'envie de m'impliquer dans le CVS Très tôt. Il me semble naturel d'adhérer à des associations sans lesquelles peu de chose existerait et de participer aux instances ouvertes aux parents. J'ai fait partie du « conseil d'établissement », ancêtre des CVS, lorsque Denis était en IME. J'ai participé (et je participe toujours) au CVS d'un SESSAD en tant que Président, puis représentant associatif.
Celà m'a apporté la connaissance de la structure, de son fonctionnement, de ses projets, des liens avec d'autres parents, des informations sur l'association gestionnaire…
Cela m'a demandé un peu d'implication car j'ai souvent pris les notes pour l'élaboration des comptes rendus. Je participe également à la « commission CVS » de l'ADAPEI du Rhône."
"J'ai connu à peu près tous les degrés entre échanges constructifs et situations très conflictuelles. Chacun doit rester dans son rôle et il n'est pas question d'interférer, le CVS n'ayant qu'un pouvoir consultatif de toute façon.
La grande majorité des parents fait la part des choses entre les questions d'intérêt collectif et celles qui relèvent d'une rencontre personnelle avec la direction de l'établissement. S'il devait y avoir des dérives, c'est au Président de recadrer ces questions. Et si un parent s'était « trompé de mission », il ne resterait probablement pas au CVS.
Mais il est vrai que de mon expérience le CVS a pu, en tant qu'instance de dialogue, participer à la « pacification » de situations très conflictuelles concernant directement la gestion de l'établissement"
"Par nature, le CVS a un caractère consultatif. Mais si des questions font débat, l'association gestionnaire doit y répondre. J'ai connu (en 18 ans…) 1 ou 2 situations qui ont conduit à des réunions exceptionnelles avec les familles.
Il est parfois difficile de mobiliser les familles pour le CVS, en particulier lorsque tout fonctionne bien. Quelques pistes cependant :
- Veiller à interroger les familles et usagers quelques jours avant la tenue du CVS, même si, par expérience, les « retours » se font rares
- Diffuser à toutes les familles les comptes rendu dans un délai raisonnable (2 à 3 semaines)
- Organiser des réunions sur des thèmes qui intéressent toutes les familles et usagers, avec un aspect convivial qui permet de créer des liens et de faciliter le dialogue"
Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l’établissement assure un hébergement, un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail. Il n’est pas obligatoire lorsque l’établissement ou service accueille majoritairement des mineurs de moins de onze ans.
Lorsque le conseil de la vie sociale n’est pas mis en place, il est institué d’autres formes de participation.
Dans la majorité des cas, le conseil de la vie sociale se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président. De plus le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire.
Le CVS dispose d’un règlement intérieur. Certains règlements sont en ligne sur le site de l’établissement.
Les parents témoignent parfois de la difficulté de s’impliquer pour diverses raisons : horaires des réunions, manque de communication explicite de l’établissement sur les missions du CVS, …
http://scolaritepartenariat.chez-alice.fr/page52.htm#usagers
L’association anJEU-tc donne des arguments en faveur de l’engagement des familles :
https://www.associationarria.org/wp-content/uploads/2020/01/Conseil-vie-sociale.pdf
Le CVS n’est pas le seul moyen de participer au fonctionnement d’un établissement. Il peut également être proposé :
Quelques documents à consulter :
Enfant-Différent
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