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La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
La Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
29.07.2010
L’essentiel
Temps de lecture : 6 min
Mieux comprendre le rôle et le fonction des Maisons départementales des personnes handicapées
Quel est le rôle de la Maison départementale des personnes handicapées ? Quelles sont les démarches que vous pouvez effectuer auprès de cet organisme ? Comment la contacter la MDPH de votre département ?
La loi du 11 février 2005 a créé les Maisons départementales des personnes handicapées et les définit ainsi :
La maison départementale des personnes handicapées exerce une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil des personnes handicapées et de leur famille, ainsi que de sensibilisation de tous les citoyens au handicap.
Les missions des MDPH
« La maison départementale des personnes handicapées assure à la personne handicapée et à sa famille l’aide nécessaire à la formulation de son projet de vie, l’aide nécessaire à la mise en oeuvre des décisions prises par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, l’accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir. Elle met en oeuvre l’accompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après l’annonce et lors de l’évolution de leur handicap » (article L146-3 du code de l’action sociale et des familles)
Les principales missions des MDPH sont :
l’information, l’écoute et l’aide aux démarches des adultes et enfants en situation de handicap et de leur famille,
l’accès aux droits et prestations,
l’appui dans l’accès à la formation et à l’emploi, l’orientation professionnelle,
l’orientation vers des établissements et services médico-sociaux,
le suivi des décisions, la médiation et conciliation.
C’est auprès de la MDPH qu’il est possible de faire des demandes relatives à la scolarité de votre enfant, à l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH), à la prestation de compensation, etc.
La Maison départementale des personnes handicapées est un groupement d’intérêt public (GIP), dont le département assure la tutelle administrative et financière.
Elle comprend :
une équipe pluridisciplinaire, qui évalue les besoins des personnes
la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui est l’instance de décision.
Elle est administrée par une commission exécutive présidée par le président du Conseil général. Vous trouverez des informations sur les membres de cette commission, leur nomination, etc. dans le décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif à la Maison départementale des personnes handicapées (consultable sur le site http://www.legifrance.gouv.fr/).
Pour avoir les coordonnées de votre MDPH de votre département, vous avez la possibilité de contacter la mairie, le Conseil départemental ou bien le Centre communal d’action sociale de votre ville. Plus simple : il existe différents annuaires sur internet. Tous ne sont pas à jour ; on peut conseiller ceux-ci : Annuaire des MDPH par la CNSA Annuaire des MDPH
Des MDPH fonctionnent de manière centralisée : un guichet unique, un lieu d’accueil et de conseil en un seul lieu du département. D’autres MDPH proposent un accueil décentralisé du public, par exemple :
La loi indique que les MDPH mettent à disposition un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour les appels d’urgence. Beaucoup de MDPH ont mis en place des numéros verts.
Certaines MDPH commencent à prévoir un service d’interface de communication pour les personnes déficientes auditives.
Faire une demande
Une demande auprès de la MDPH doit être faite par le biais d’un formulaire, à remplir et à renvoyer à la MDPH. Certains départements s’organisent différemment et le dossier est à retirer et rapporter dans des relais décentralisés (voir les exemples précédents).
Pour remplir ce formulaire, vous pouvez vous faire aider d’une assistante sociale, de l’équipe de la MDPH, des associations, etc. Certains parents partagent aussi leur expérience sur les groupes de discussion.
Les décisions sont prises par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Celle-ci a un délai de quatre mois pour se prononcer. Dans la pratique, les délais demeurent encore longs.
En cas de désaccord avec une décision, il est possible de contacter le conciliateur de la MDPH et de faire un recours gracieux et/ou contentieux. Consultez notre article sur les recours.
Certaines MDPH remplissent en partie leur mission d’information en publiant des guides d’informations. Parfois pour présenter leurs services, parfois pour présenter l’ensemble des droits des personnes en situation de handicap, par exemple, les Guides de la MDPH de Seine Saint Denis
La CNSA a publié le « Guide d’appui pour l’élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles du spectre de l’autisme (TSA) » (mai 2016). Ce dossier technique d’appui aux MDPH s’organise en 4 grands thèmes : définir les TSA, les acteurs et l’organisation de la démarche diagnostique, les interventions globales et coordonnées et l’accompagnement des familles : https://www.cnsa.fr/documentation/cnsa-dta-2016_web.pdf
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