Le taux d’incapacité est une évaluation des conséquences du handicap ou de la maladie de l’enfant ou l’adulte sur sa vie quotidienne. Il est un critère d’attribution de certaines prestations de la Maison départementale des personnes handicapées.
A quoi sert-il ?
Le taux d’incapacité permet de déterminer les répercussions de la situation de handicap de l’enfant (ou l’adulte) sur sa vie quotidienne.
Il s’agit d’une évaluation qui permet l’ouverture de certains droits et allocations.
Le taux d’incapacité n’est pas un chiffre précis, il correspond à une fourchette en pourcentage qui peut être :
- Inférieur à 50%
- Supérieur ou égal à 50% et inférieur à 80%
- Supérieur ou égal à 80%
A savoir : le taux d’incapacité est différent du « taux d’invalidité » qui est une évaluation du handicap faite par la Sécurité sociale pour les adultes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle.
Qui fixe le taux d’incapacité ?
C’est la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui détermine quel sera le taux d’incapacité d’un enfant (ou adulte) lorsque ses parents ou représentants légaux font une demande de reconnaissance. Ce taux est donc évalué par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.
Comment est-il déterminé ?
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les conséquences du handicap sur la vie quotidienne de l’enfant.
Elle s’appuie sur un document appelé « guide barème » pour déterminer un taux d’incapacité. Ce document est l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles et peut être consulté en ligne.
Le guide barème décrit les éléments à analyser dans le quotidien de la personne, de façon à définir, lors d’une évaluation globale et personnalisée, l’importance de la limitation d’activité ou de la restriction de participation de la vie en société, subie dans l’environnement.
Il précise les actes de la vie quotidienne de cette manière :
- se comporter de façon logique et sensée ;
- se repérer dans le temps et les lieux ;
- assurer son hygiène corporelle ;
- s’habiller et se déshabiller de façon adaptée ;
- manger des aliments préparés ;
- assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale ;
- effectuer les mouvements (se lever, s’asseoir, se coucher) et les déplacements (au moins à l’intérieur d’un logement).
Il ne faut surtout pas s’interdire de donner des éléments dans d’autres domaines (maitrise du comportement, sécurité, déplacements extérieurs, interactions avec autrui, etc)
L’équipe prendra en compte l’ensemble des informations transmises dans le dossier : les pièces médicales et tous les éléments qui indiquent comment la personne réalise ou est empêchée pour réaliser les actes de la vie quotidienne.
Quand est-il déterminé ?
Il n’est pas systématiquement évalué. Il l’est lorsque les parents d’un enfant font une demande d’allocation (AEEH) ou de Carte Mobilité Inclusion (CMI).
Pour quelle durée ?
Le taux d’incapacité étant évalué pour l’attribution de telle ou telle prestation, la durée maximale ou minimale est directement liée à celle de l’aide en question, en d’autres termes il correspond souvent à la durée pour laquelle l’AEEH ou la CMI est attribuée.
Peut-on contester le taux attribué ?
Ce n’est pas le taux qu’il est possible de contester mais le refus de la prestation demandée et pour laquelle le taux a été évalué.
En premier lieu vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), puis un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Ces démarches sont décrites dans notre article : « Les recours« .
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