Ce qu’il faut savoir sur le dossier MDPH

Le « dossier MDPH »  permet de faire de nombreuses demandes en lien avec les difficultés de votre enfant : reconnaissance du taux d’incapacité, orientations en établissement, aménagements scolaires spécifiques, compensations financières pour couvrir les frais liés au handicap, etc.

On ne peut pas dire que remplir le dossier de la Maison départementale des personnes handicapées, plus communément appelé « dossier MDPH », soit une partie de plaisir. On entend plutôt parler de : galère, questions, casse-tête, manque d’accompagnement… De nombreux parents cherchent des informations auprès de professionnels, de parents, d’associations, sur internet… afin de mieux comprendre comment le remplir.

Au fil de nos échanges avec des familles, voici quelques informations et astuces que nous avons récoltées sur ce dossier…

Le dossier

• Il est rempli par les parents de l’enfant (ou le représentant légal) : ce sont eux qui décident de faire une demande à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
• Un dossier peut comprendre plusieurs demandes.
• Il correspond à un formulaire précis : le formulaire Cerfa n° 15692*01. complété par le formulaire Certificat médical
  A noter : ce nouveau formulaire  remplace le formulaire n°13788*01 depuis 2017.
• Pour les personnes avec un handicap rare ou une maladie rare, un formulaire complémentaire est disponible pour une meilleure compréhension de la limitation des capacités fonctionnelles causée par le handicap rare/la maladie rare
• Ne pas oublier de joindre TOUTES les pièces demandées. Le site Mon parcours handicap détaille la liste des pièces.
• Toute nouvelle demande nécessite de refaire l’ensemble du dossier avec toutes les pièces requises. Ainsi, lorsque vous faites un dossier, prenez le temps de vous renseigner sur l’ensemble des demandes possibles.
• Il est possible de refaire un dossier pour une demande complémentaire ou bien pour faire évoluer votre demande (notamment en réponse à un besoin nouveau), même si la dernière décision est encore en cours de validité.
• Garder une photocopie de l’ensemble du dossier, avant l’envoi du dossier à la MDPH.
• Ne pas mettre les originaux des courriers, mais les photocopies.
• Envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception ou le remettre en main propre à la MDPH ou son antenne locale.

Une maman souligne que le fait d’avoir été accompagnée par une assistante sociale qui connaissait très bien le dossier MDPH et les critères d’attribution des aides a été très important pour faire ces démarches. On sait que trouver une personne qui s’y connaît n’est pas toujours facile… Le Camsp ou le Sessad peuvent proposer un accompagnement. Ce peut être bénéfique tout en sachant que vous pouvez garder une indépendance et liberté dans les choix que vous ferez.

Le service MDPH en ligne est un téléservice qui permet d’accéder et de renseigner le formulaire de demande de compensation du handicap et d’assurer la transmission de cette demande par voie électronique à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont vous dépendez. Ce service est gratuit et facultatif,  l’utilisateur a ainsi le choix de réaliser sa demande de compensation par voie électronique via le présent site ou en utilisant les moyens mis en place par la MDPH dont il dépend.
Toutes les MDPH n’utilisent pas encore ce téléservice
https://mdphenligne.cnsa.fr/

La partie Vie quotidienne – projet de vie

• Il est vivement conseillé de  remplir la partie Vie quotidienne avec soin
• En plus de son utilité pour les demandes faites dans le dossier, il vous permet de vous pencher à un moment donné sur les choses essentielles pour vous et de vous projeter dans une continuité de parcours.
• Donner une idée précise de l’emploi du temps de votre enfant et de la famille.
• Si le professionnel ou l’assistante sociale qui vous accompagne travaillent sur les aspects très « techniques » des demandes d’aide, il ne faut pas hésiter à rajouter les éléments qui donnent une compréhension globale de l’enfant ou les éléments qui permettent de remettre dans le contexte de vie quotidienne de votre enfant.
• Décrire, dans tous les moments de la journée, de quelle manière votre intervention est indispensable, qu’il s’agisse d’une intervention physique ou orale
• Les parents sont libres de décider des demandes qu’ils font et peuvent avoir un avis différent de celui des professionnels, établissements ou services qui suivent leur enfant.

Le certificat médical

Il correspond au formulaire Cerfa n°15695*01.
Ce certificat est un document obligatoire et essentiel pour permettre à la MDPH d’orienter et d’attribuer allocations et prestations à la personne en situation de handicap.
De nombreuses informations et conseils dans cet article :
https://www.enfant-different.org/mdph/dossier-mdph-le-certificat-medical/

Le circuit du dossier

• Le délai légal de traitement du dossier par la MDPH est de 4 mois. Les délais peuvent être plus longs. Ils varient selon les types de demande et les périodes de l’année. Par exemple, certaines familles font une demande en hiver pour la rentrée scolaire suivante et un an à l’avance pour une demande relative à une colonie de vacances.
• Bien vérifier que vous avez reçu l’accusé de réception du dossier qui vous est envoyé lorsque le dossier est considéré comme recevable administrativement. La date de dépôt est la date de démarrage des droits pour certaines allocations. Si des pièces sont manquantes, cela peut remettre en cause ces dates.
• Ne pas hésiter à contacter le gestionnaire de votre dossier ou l’accueil de la MDPH pour savoir où en est le traitement du dossier, par téléphone, par mail ou en vous rendant sur place. Le mail est recommandé car il permet, en cas de non réponse, de garder un historique précis des demandes et relances.
• L’équipe pluridisciplinaire va en premier lieu étudier votre demande : vous pouvez demander à rencontrer cette équipe. Bien que ce soit prévu dans les textes, selon les départements cela ne se pratique pas toujours, ou alors de façon très exceptionnelle…
• L’équipe pluridisciplinaire rédige un plan personnalisé de compensation et en informe la famille. Vous pouvez faire part de votre désaccord sous 15 jours (par mail pour répondre au plus vite et/ou par courrier avec AR pour laisser un écrit).
• La loi indique que les parents sont informés de la date du passage de leur dossier en Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) et peuvent y assister : tous les départements n’appliquent pas cette règle. Certains départements ont mis en place des dispositifs spécifiques (commissions restreintes, préparatoires…).
• Si vous voulez garder la possibilité d’être reçu par la CDAPH, ne cochez pas la case de la rubrique K sur la « procédure simplifiée »

Les décisions et notifications

• La Commission des droits et de l’autonomie (CDAPH) est la commission qui prend les décisions au sein de la MDPH.
• Pour statuer sur votre dossier la CDAPH étudie votre dossier et le plan de compensation préparé par l’équipe pluridisciplinaire. Elle peut faire des préconisations issues de cette étude.
• Une fois que la CDAPH a statué sur votre dossier : vous êtes informé de cette décision par un courrier appelé « notification ». La décision doit être « motivée » (justifiée)
• Il s’agit de la décision qui a été prise par la MDPH, suite à l’étude de votre dossier et la prise en compte de vos remarques. Si votre dossier comportait plusieurs demandes, vous pouvez recevoir la réponse en plusieurs temps et plusieurs notifications.
• Certaines MDPH commencent à notifier deux orientations : une principale et une seconde en cas d’impossibilité de mettre en œuvre la première par manque de places par exemple. La mise en place des PAG  viendra sûrement modifier les pratiques dans ce domaine.
• Si vous avez demandé un complément d’AEEH ou la Prestation de compensation (PCH), la MDPH vous fera deux propositions : il faudra répondre pour indiquer votre choix.
• La décision de la CDAPH est transmise aux organismes concernés par cette décision, par exemple la CAF, l’enseignant référent (lorsqu’il s’agit d’orientation scolaire)…
• Vous n’êtes pas obligés de mettre en œuvre une décision de la MDPH : appliquer une décision de la MDPH n’est pas obligatoire, vous restez décisionnaires pour votre enfant.

Vous pouvez contester une décision MDPH par différentes voies de recours.