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Etablissements d’accueil du jeune enfant et PSU

Etablissements d’accueil du jeune enfant et PSU
11.10.2024 L’essentiel Temps de lecture : 4 min

La Prestation de Service Unique (PSU) est l’aide que versent les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) aux Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE).

Il existe une limite d’âge différente pour les enfants en situation de handicap bénéficiaires de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).

Qu’est ce que la PSU ?

La Prestation de Service Unique (PSU) est l’aide que versent les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) aux Etablissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), tels que les crèches, multi-accueils… Cela permet à ces établissements d’appliquer un tarif réduit aux familles.

En effet, il existe deux modes de financement des structures petite enfance :

  • certaines fonctionnent avec la PSU, c’est-à-dire qu’elles reçoivent un financement direct de la CAF et peuvent ainsi appliquer un tarif réduit (appelé aussi préférentiel) aux familles. Ce tarif est calculé d’après les ressources des parents et selon un barème qui est le même partout en France.
  • D’autres ne bénéficient pas d’un financement par la Caf avec la PSU. On dit aussi que ces structures ont un mode de financement « Paje ». Dans ce cas, il n’y a pas de tarif réduit mais les parents peuvent recevoir directement une aide de la Caf : le Complément de libre choix du mode de garde structure (le Cmg « structure »).

Nb : Le Cmg structure fait partie des différentes prestations de la Paje (prestation d’accueil du jeune enfant).

Fiche Repères CAF sur la PSU (2024)

Jusqu’à quel âge la PSU est-elle versée ?

Actuellement la Psu est versée pour les enfants accueillis jusqu’à leurs cinq ans révolus dont les parents relèvent du
régime général. Le régime général s’applique à toute personne qui n’est pas rattachée à un régime de
protection sociale particulier.

A compter de la rentrée de septembre 2024, la CAF ne financera plus les heures réalisées pour les enfants de plus de 3 ans durant le temps scolaires (8h30-16h30), à l’exception des enfants bénéficiant d’une dérogation accordée par l’école au titre d’une situation de handicap.

La CAF continuera à verser la PSU pour tous les enfants jusqu’à leur 5 ans accueillis sur les temps non scolaires.

Lorsque l’enfant est bénéficiaire de l’AEEH…

Les circulaires 2014-009 et 2019-005  précisent que aa présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap (bénéficiaire de l’Aeeh) à charge de la famille (même si ce n’est pas ce dernier qui est accueilli au sein de l’établissement) permet d’appliquer le tarif immédiatement inférieur.

Si la famille a deux enfants, dont un en situation de handicap, le taux d’effort retenu sera celui qui est appliqué pour 3 enfants.

Cela fait partie des mesures participant à la mise en œuvre de la volonté :

  • d’accueillir les enfants en situation de handicap parmi les autres enfants ;
  • de « prendre en compte les besoins des enfants en situation de handicap qui bénéficient, en règle générale, d’une scolarisation à temps partiel ;
  • de « ne pas pénaliser les structures qui favorisent la continuité de l’accueil en direction des familles ayant des enfants porteurs de handicap. »
Circulaire 2019-005 du 5 juin 2019

A compter du 1er novembre 2019, le montant maximal du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) est majoré pour les familles dont l’un des enfants bénéficie de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH). Attention ce n’est pas le montant du CMG qui est majoré mais bien le montant du plafond maximal…
Consulter le décret n° 2019-1103 du 30 octobre 2019 sur le site Légifrance.

Reste la difficulté que certains jeunes enfants, de moins de 6 ans, ne sont pas bénéficiaires de l’AEEH. Pour ces enfants là, la mesure du maintien de la PSU après 3 ans ne peut donc pas s’appliquer… En effet, tous les enfants en situation de handicap ne sont pas bénéficiaires de l’AEEH (pour différentes raisons) ; c’est ce qui peut rendre difficile l’établissement de statistiques ou expliquer les écarts quand on parle de « chiffres du handicap ».

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