Le défenseur des droits

Vous connaissiez peut-être le défenseur des enfants, le médiateur de la République, la Halde… ? Désormais vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits.

Qui est le défenseur des droits ?

Le défenseur des droits a été créé en 2011 par la loi du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ; il regroupe des instances qui existaient déjà auparavant : le défenseur des enfants, le médiateur de la République , la Haute autorité de lutte contre les discriminations (Halde) et la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS).
Il s’agit d’une autorité indépendante des pouvoirs publics (qui n’est pas soumise à l’autorité hiérarchique d’un ministre).
Le site officiel est le suivant : https://defenseurdesdroits.fr/

Pour qui ?

Toute personne peut saisir le Défenseur des droits. La saisine est gratuite.

Dans le cas où les droits fondamentaux d’un enfant ne sont pas respectés, les personnes habilitées à saisir le Défenseur des droits sont : l’enfant ou le mineur de moins de 18 ans, son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social ou une association de défense des droits de l’enfant.

Cet article décrit le rôle du défenseur des droits auprès des enfants et indique qui peut le saisir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1628

Pourquoi saisir ?

La loi indique que le Défenseur des droits est chargé :

• De défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les organismes investis d’une mission de service public ;

• De défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ;

• De lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France ainsi que de promouvoir l’égalité ;

• De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.

Cet article donne des précisions sur la procédure en cas de litige avec une administration :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20312 Dans ce cas avant de saisir le Défenseur des droits, il faut avoir fait toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration concernée et avoir notamment effectué un recours contre la décision contestée.

Une fois votre demande réceptionnée, le Défenseur des droits apprécie si les faits qui font l’objet d’une réclamation ou qui lui sont signalés appellent une intervention de sa part. Il indique les motifs pour lesquels il décide de ne pas donner suite à une saisine.

Vous pensez que votre enfant est victime de discrimination ? Vous pouvez appeler le numéro de téléphone : 3928. Des juristes du Défenseur des droits écoutent, accompagnent et orientent gratuitement les personnes pour les rétablir dans leurs droits. https://www.antidiscriminations.fr/

Que peut-on attendre ?

Suite à l’examen de votre dossier, le Défenseur des droits peut :

• faire une recommandation qui lui apparaît de nature à garantir le respect des droits et libertés de la personne lésée et à régler les difficultés soulevées devant lui ou à en prévenir le renouvellement.

• se placer en médiateur afin de procéder à la résolution amiable des différends portés à sa connaissance.

• saisir l’autorité investie du pouvoir d’engager les poursuites disciplinaires des faits dont il a connaissance et qui lui paraissent de nature à justifier une sanction.

• assister les personne dans la constitution de leur dossier et les aider à identifier les procédures adaptées, y compris lorsque celles-ci incluent une dimension internationale.

• faire une recommandation demandant de procéder à des modifications législatives ou réglementaires.

Des exemples

Sur le site Défenseur des droits, vous trouverez des exemples de situations où le défenseur des droits est intervenu récemment :

• En octobre 2019 il contribue au document « le cadre juridique de l’accueil des enfants en situation de handicap. »
  les aménagements raisonnables pour les enfants en situation de handicap
• En avril  2019 il publie un avis relatif à l’inclusion des élèves handicapés dans l’école et l’université
  Avis du Défenseur des droits n° 19-06
• En mai 2018, il a rendu une décision concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » aux enfants scolarisés en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) à l’école de la commune.
  Décision du Défenseur des droits n°2018-095
• En juillet 2017, il a rendu une décision sur la situation d’un enfant victime de discrimination dans l’accès à des activités proposées dans un centre aéré.
  Décision du Défenseur des droits n° 2017-145
• En janvier 2017,  le Défenseur des droits intervient pour permettre à Thomas, enfant autiste âgé de 4 ans, de déjeuner avec les autres enfants.
  Décision du Défenseur des droits n°2017- 025
•  En mai 2016, Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’inscription à un stage d’initiation à la natation qui a été opposé à un enfant autiste.
  Décision MSP-MLD-MDE-2016-124 du 4 mai 2016 
• Il s’est positionné en faveur de la réforme pour une prise en charge homogène des frais de transport des enfants suivis en Centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)
• Le défenseur des droits a rendu de nombreuses décisions relatives à l’accès à la cantine scolaire.
  Synthèse sur l’accès à la cantine
• Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’accueil en mini-club d’une résidence vacances opposé à leur fils en raison de son handicap.
  Décision MLD-MDE-2015-284 du 21 décembre 2015 relative à un refus d’accueil opposé à un enfant en situation de handicap

Comment le contacter ?

Pour saisir le Défenseur des droits, vous pouvez :

• soit utiliser le formulaire en ligne
• soit écrire un courrier à l’adresse suivante :
  7, rue Saint-Florentin
  75008 Paris
• soit prendre contact avec un délégué proche de chez vous ; voici les coordonnées :
  https://defenseurdesdroits.fr/fr/institution/organisation/delegues

Cette personne pourra vous conseiller et vous aider dans les premières démarches pour saisir cette institution.

Retour aux articles de la rubrique « Droits, législation »