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Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDIPH)
Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CDIPH)
02.07.2012
L’essentiel
Temps de lecture : 7 min
La convention relative aux Droits des Personnes Handicapées (CIDPH) : principes et réalités
Les enfants en situation de handicap doivent bénéficier de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants.
La Convention relative aux Droits des Personnes Handicapées a été adoptée par l’Organisation des Nations Unies, le 13 décembre 2006.
Les principes de la Convention
Elle affirme que « les Etats s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap et s’engagent, à ce titre, à adopter toutes mesures appropriées d’ordre législatif, administratif ou autre pour mettre en œuvre les droits reconnus dans cette Convention » (article 4). On peut aussi mentionner : « Enfants handicapés : Les Etats Parties prennent toutes mesures nécessaires pour garantir aux enfants handicapés la pleine jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec les autres enfants. » (article 7).
Elle précise par ailleurs sa volonté que « les services et équipements sociaux destinés à la population générale soient mis à la disposition des personnes handicapées, sur la base de l’égalité avec les autres, et soient adaptés à leurs besoins » (article 19)
La Convention est porteuse d’un nouveau regard sur les personnes en situation de handicap en avançant la reconnaissance des droits, le modèle social plutôt que médical.
Le Protocole facultatif : ce protocole décrit la composition et les compétences du Comité des droits des personnes handicapées (voir ci-après). La France l’a ratifié.
En signant une Convention, un Etat exprime son approbation préliminaire. La signature ne signifie pas que l’Etat donnera une suite (ratification).
La ratification entraîne une obligation juridique pour l’Etat d’appliquer la Convention. Il est juridiquement lié. L’Etat doit intégrer les dispositions de la Convention au droit interne et/ou promulguer une loi nationale incorporant les droits énumérés dans la Convention.
Toutes les lois, règlements, coutumes ou pratiques contraires à la Convention doivent être abrogées. La Convention a une valeur juridique supérieure à la législation nationale.
La Convention est entrée en vigueur le 3 mai 2008, trentième jour suivant la 20e ratification ou accession.
La France a ratifié la Convention (par la loi du 31/12/2009) qui est donc entrée en application depuis le 20 mars 2010.
L’application de la Convention par les Etats est analysée par le Comité des droits des personnes handicapées. Ce comité se réunit deux fois par an. Les sessions sont indiquées sur le site des Nations Unies.
De plus, les États doivent mettre en place des points de contact au niveau national afin de suivre l’application des préceptes de la Convention
Juridiquement contraignant ? Un outil pour faire appliquer vos droits ?
Si les personnes handicapées ont toujours disposé des mêmes droits que toute autre personne, pour la première fois leurs droits sont énoncés intégralement dans un instrument international juridiquement contraignant.
OHCHR
Sachez qu’avant la signature de cette Convention, les pays disposaient de juridictions pouvant statuer pour recevoir les plaintes. Le Guide l’usage des parlementaires donne des exemples de jurisprudence relative aux droits des personnes handicapées, affaires portées devant des juridictions régionales des droits de l’homme, comme la Cour européenne des droits de l’homme. www.un.org/french/disabilities/docs/handbookfrench.pdf
Dénoncer une violation des droits énoncés par la Convention
Si l’Etat a ratifié le Protocole et si tous les recours possibles au niveau national ont échoué, alors il est possible pour un particulier ou un groupe de particuliers de déposer une plainte.
C’est le Comité des droits des personnes handicapées qui a « compétence pour recevoir et examiner les communications présentées par des particuliers ou groupes de particuliers ou au nom de particuliers ou groupes de particuliers relevant de sa juridiction qui prétendent être victimes d’une violation par cet État Partie des dispositions de la Convention. » (article 1er du Protocole facultatif)
Le comité formule éventuellement des recommandations, peut faire des enquêtes sur place… Mais il n’a aucun pouvoir de contrainte sur les Etats, ni de sanction.
Il peut seulement citer l’Etat dans son rapport transmis tous les 2 ans à l’Assemblée générale de l’ONU et au Conseil économique et social.
Rappel : l’obligation exécutoire de la Convention n’est applicable que pour les pays qui ont ratifié la Convention.
la Commission nationale consultative des droits de l’homme et le Conseil français des personnes handicapées aux questions européennes ont publié un guide pratique sur la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées à l’attention de toutes celles et ceux qui accompagnent les personnes handicapées, pour que le regard porté sur le handicap change en profondeur en France.
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