Prestation de compensation : du nouveau !

Deux textes apportent des modifications aux conditions d’attribution et aux montants de la prestation de compensation du handicap (PCH) 

Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 relatif à la prestation de compensation mentionnée à l’article D. 245-9 du code de l’action sociale et des familles

Arrêté du 28 mars 2022 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l’élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles et l’arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation

PCH et personnes sourdaveugles (surdicécité)

Le Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 crée un forfait d’aide humaine pour les personnes cumulant une déficience auditive et une déficience visuelle, comportant trois niveaux : 30 heures, 50 heures ou 80 heures.

Attention : l’entrée en vigueur de cette mesure n’est prévue qu’au 1er janvier 2023

PCH personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux

Le Décret n° 2022-570 du 19 avril 2022 ajoute des éléments pour faciliter la prise en compte des besoins des personnes vivant avec une altération des fonctions mentales, psychiques ou cognitives ou des troubles neuro-développementaux.

Les besoins d’aides humaines étaient reconnus dans les quatre domaines suivants :

1. Les actes essentiels de l’existence ;
2.  La surveillance régulière ;
3. Les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective.
4. L’exercice de la parentalité.

Est ajouté le cinquième domaine « Le soutien à l’autonomie« 

De plus, dans les actes essentiels, sont désormais évalués :

• la maîtrise de son comportement
•  la réalisation des tâches multiples

Enfin, sont ajoutés dans les facteurs pouvant avoir un impact sur le temps d’aide requis : « la difficulté à établir un lien de confiance, la fatigabilité, les troubles anxieux, phobiques, mnésiques ou de l’estime de soi, la désinhibition, difficultés de concentration et à fixer son attention, difficulté à se motiver, l’auto stigmatisation, la vulnérabilité émotionnelle ou l’extrême sensibilité émotionnelle, les troubles psycho-traumatiques »

Attention : l’entrée en vigueur de cette mesure n’est prévue qu’au 1er janvier 2023

Pour en savoir plus, consultez l’article du magazine Faire face :
https://www.faire-face.fr/2022/04/21/handicaps-psychiques-mentaux-pch-2023/

PCH : montant de l’aide aux transports

L’Arrêté du 28 mars 2022 fixe à 24 000 € le montant total attribuable pour l’aménagement du véhicule ou les surcoûts dus aux transports (ce montant était de 12 000 euros jusqu’à présent)

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