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28.04.2022
Décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap
Le décret n° 2022-639 du 25 avril 2022 relatif à l’amélioration des fonds départementaux de compensation du handicap a été publié au Journal Officiel du 26 avril 2022
Ce décret était attendu depuis la loi du 11 février 2005.
Il précise comment sont calculées les ressources d’une personne handicapée demandant une aide du fonds départemental de compensation du handicap. Il définit les modalités d’appréciation des ressources des bénéficiaires des fonds départementaux de compensation du handicap, pour évaluer le reste à charge de la personne (qui ne doit pas dépasser 10% des ressources personnelles du demandeur).
Il précise également les modalités d’attribution des aides financières et organise enfin une coordination entre le comité de gestion de chaque fonds départemental de compensation du handicap et les autres organismes susceptibles d’attribuer des aides à la compensation du handicap.
Vous trouverez une analyse et des commentaires de ce texte sur les sites suivants :
https://www.ash.tm.fr/handicap-le-decret-sur-le-reste-a-charge-des-aides-techniques-enfin-publie-695271.php
Pour consulter le texte du décret :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045653109