Modèle de la Carte Mobilité Inclusion

Publication de l’arrêté du 8 juillet 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de la carte mobilité inclusion prévu à l’article R. 241-13 du code de l’action sociale et des familles.

Celui-ci ajoute le  sigle “CMI” inscrit en braille sur la Carte Mobilité Inclusion.

Il sera en vigueur à compter du 1er octobre 2024.

Pour lire le texte de l’arrêté, cliquez ici : Légifrance