Loi pour la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap

Que dit la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité ?

Parue au Journal officiel du 20 juillet 2023, la loi n° 2023-622 vise à améliorer les conditions de travail des familles, notamment :

• Augmentation de la durée du congé pour l’annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant : il passe de deux à cinq jours
• Protection du parent en congé de présence parentale : aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant un congé de présence parentale ni pendant les périodes travaillées si le congé de présence parentale est fractionné ou pris à temps partiel.
• Augmentation de la durée du congé pour le décès d’un enfant
• Facilitation de l’accès au télétravail : lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, l’employeur est obligé de motiver son refus

Pour consulter le texte de la loi, cliquez sur ce lien : loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023

Le site des éditions Tissot propose aussi un décryptage de la loi :
https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/protection-des-salaries-ayant-un-enfant-malade-la-loi-est-publiee

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