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24.10.2022
Le Haut Comité pour le Droit au Logement précise la reconnaissance d’un logement inadapté au handicap pour faire appel au Droit au logement opposable (Dalo)
Préconisations de mise en œuvre du nouveau critère de reconnaissance au titre du droit au logement opposable : « logé dans un logement inadapté à son handicap »
Rapport édité par le Haut Comité pour le Droit au Logement (2022)
La Loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, plus connue par le sigle 3DS a intégré la possibilité pour une personne en situation de handicap logée dans un logement inadapté d’être reconnue prioritaire et devant être relogée d’urgence au titre du Droit au logement opposable (Dalo).
Le rapport du Haut Comité pour le Droit au Logement rassemble les propositions afin de permettre à la Commission de médiation, chargée de déterminer la reconnaissance au titre du Dalo, d’instruire les dossiers.
Il permet aussi d’argumenter une demande lorsque l’on a un membre de la famille en situation de handicap et un logement inadapté. On trouve ainsi les arguments pour faire la démarche de reconnaissance au titre du Droit au logement opposable (Dalo)
Pour consulter le rapport :
https://www.hclpd.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_critere_dalo_handicap.pdf