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- Décret sur le conseil de la vie sociale
28.04.2022
Le Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 apporte des modifications sur le conseil de la vie sociale (CVS). Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation est paru au Journal Officiel du 27 avril 2022
Le texte modifie et élargit la composition du conseil de la vie sociale (CVS). Il modifie le fonctionnement de cette instance en instaurant l’obligation d’élaborer un règlement intérieur. Il élargit la consultation obligatoire du CVS sur de nouvelles questions intéressant le fonctionnement de l’établissement ou du service. Il permet la participation au CVS de représentants externes à l’établissement.
Le texte entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Pour consulter le texte :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668446