Convention relative aux droits des personnes handicapées

« Dix ans après l’entrée en vigueur de la CIDPH en France, le Défenseur des droits publie son premier rapport d’appréciation de la mise en œuvre de la Convention, avec pour objectif de répondre aux questions suivantes : Qu’en est-il du respect par l’État de ses engagements internationaux ? Qu’en est-il de l’effectivité des droits consacrés par la Convention ? Pour le Défenseur des droits, le bilan est contrasté car, si de nombreux progrès ont été réalisés ces dernières années, d’importantes lacunes subsistent dans la mise en œuvre effective des principes et droits reconnus par la Convention. »

Dans ce rapport le Défenseur des droits fait connaître ses constats et formule des recommandations pour une mise en œuvre effective des droits reconnus par la Convention.
Pour lire le rapport : https://juridique.defenseurdesdroits.fr/doc_num.php?explnum_id=19907

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