AESH et temps de pause méridienne

La loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 modifie le financement des Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur les temps périscolaires. Elle précise que désormais la prise en charge de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne relève de l’Etat.

Son application est précisée par la note de service intitulée : Mise en œuvre de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne publiée par le Ministère de l’Education Nationale et de la Jeunesse au bulletin officiel du 25 juillet 2024.

Le rôle de la collectivité territoriale

Lorsqu’une collectivité territoriale organise un service de restauration scolaire ou des activités complémentaires aux activités d’enseignement ou encore des activités périscolaires, il lui incombe de veiller à assurer que les élèves en situation de handicap puissent y avoir effectivement accès.

Précision : l’accompagnement d’un enfant par un AESH ne se substitue pas à la surveillance et à l’encadrement des élèves durant la pause méridienne, qui relèvent de la compétence exclusive :

• de la commune dans le premier degré de l’enseignement public (ou, le cas échéant, de l’établissement public de coopération intercommunale – EPCI – s’il exerce cette compétence) ;
• du chef d’établissement dans le second degré de l’enseignement public ;
• du chef d’établissement dans les premier et second degré de l‘enseignement privé

La collectivité territoriale est responsable des dispositifs autres que les AESH, notamment techniques, pour permettre ou favoriser l’accès au service de restauration scolaire des élèves en situation de handicap ou à besoins spécifiques.

Le rôle de l’Etat

Il revient à l’État, et plus précisément au recteur d’académie ou à l’IA-Dasen agissant sur la délégation de ce dernier, de décider du principe et des modalités de l’accompagnement humain, de type AESH, des élèves en situation de handicap pendant la pause méridienne.

Cette évaluation se fait en concertation avec la collectivité territoriale, les parent de l’enfant et tient compte des éventuelles recommandations émises par les MDPH et de l’expertise des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (Pial) ou des pôles d’appui à la scolarité (PAS).

Une notification de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) n’est donc pas obligatoire pour avoir accès à l’AESH sur le temps de pause méridienne.

Qui finance ?

« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l’Etat durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne »

Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024

L’état propose un avenant à son contrat de travail des AESH à qui sera proposé une évolution de quotité horaire et finance le salaire de ces agents.

Quid des temps périscolaires autres que le temps de cantine ?

Le nouveau texte ne le précise pas !

Faut-il continuer à se référer à la décision du Conseil d’État du 20/11/2020 ?  Cette décision réaffirmait ceci  : lorsque l’AESH est mise à disposition par l’Education nationale dans le cadre d’une convention avec la collectivité territoriale, c’est bien la collectivité territoriale qui finance l’AESH sur les temps périscolaires.

Conseil d’État, Section, 20/11/2020, 422248, Publié au recueil Lebon

En d’autres termes, est ce qu’il appartient toujours aux collectivités territoriales de prendre en charge le financement de l’accompagnement humain pendant les temps périscolaires autres que le temps de pause méridienne ?

Le rôle de la MDPH ?

La note de service précise : « En ce qui concerne la pause méridienne ou la restauration scolaire, la CDAPH ne peut émettre qu’une recommandation dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation de l’élève, qui ne lie pas l’administration. » Ces recommandations seront prises en compte par le  recteur d’académie ou à l’IA-Dasen agissant sur la délégation de ce dernier, lorsqu’il décidera du principe et des modalités de l’accompagnement humain de l’élève  pendant la pause méridienne.

A lire sur Enfant-différent.org :

• Devenir AESH : diplôme et statut des personnels d’accompagnement des élèves
• Un AVS / AESH pour l’élève en situation de handicap
• Trousse à outils pour les AVS / AESH

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